L'article 88-5 de la Constitution.

Je voulais attirer votre attention sur un article de la Constitution Française qui semble contenter tout le monde. Cet article 88-5 a été ajouté au texte le plus fondamental de notre République par une loi constitutionnelle, un funeste jour de février 2005, alors que la courbe du NON au référendum commençait à prendre des proportions inquiétantes.

 Cet article stipule que tout nouvel élargissement de l'Union Européenne, après celui du 1er Janvier 2007, serait soumis à référendum en France. En fait, lors du processus d'adhésion d'un nouvel Etat-membre à l'UE, les  Etats-membres, par la voix tout d'abord de leurs ministres des Affaires étrangères en Conseil, puis par le vote des représentants des peuples de chaque Etat-membre, ratifie (ou non), un traité d'adhésion, fruit de plusieurs années de diplomatie pour les uns, d'efforts économiques, législatifs, et démocratiques pour les autres. Vous pouvez par exemple sur internet trouver le texte ratifié par le Parlement Français en octobre dernier pour approuver l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'Union. 

Article 88-5 :

Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.

[l'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]

  Ce qui pose vraiment problème avec cette loi constitutionnelle, c'est que le peuple Français, seul parmi les vingt-sept peuples Européens, va pouvoir refuser à un autre peuple son entrée dans le "club". Imaginez-vous un seul moment, après avoir vécu la campagne référendaire, et les arguments type "le TCE va interdire le droit à l'avortement", "le TCE est contraire au principe de laïcité" etc, ce qu'un référendum sur l'entrée d'un peuple entier de l'Union (un peuple qui aura commencé le processus d'adhésion environ 10-15 ans avant la finalisation du Traité d'adhésion), pourrait avoir comme aspect!

Quels arguments je vois venir comme cette affiche, contre l'Ottoman le sabre entre les dents! Contre le Biélorusse, l'Albanais, le Monténégrin! Une campagne pour dire "non" à un autre peuple, une campagne de violence et d'exclusion, alors même que l'on n'a aucune curiosité envers son histoire, ses passions, ses attentes, alors même qu'on ne s'intéresse pas à ce qui l'a forgé! 

 

 Il y a des limites à vouloir le "tout-démocratie", à imaginer qu'on va imaginer remplir le déficit démocratique en faisant en sorte que les citoyens soient de plus en plus inclus directement dans les prises de décision qui concernent l'Europe (les citoyens d'Europe sont représentés par leurs Parlements, leurs ministres, et par le Parlement Européen). Il est des tâches qui sont conduites par les diplomates, eux-mêmes dépendants du mandat que leurs donnent des gouvernants démocratiquement élus.

 Imposer de la pseudo-démocratie conduisant à des campagnes populistes, avant même d'avoir songé à créer une opinion publique Européenne, curieuse de ses voisins, de leur histoire, de leurs coutumes, qui arriverait à une reconnaissance de soi dans l'autre, c'est tout simplement dangereux!

 En terme de droit, personne n'interdit à l'Irlande, à la République tchèque, à la Suède, d'adopter le même article dans leurs constitutions. Il restera de graves problèmes de morale et de démocratie:

• Peut-on demander à un peuple par référendum de prononcer le ban, l'exclusion, d'un autre, alors qu'il ne le connaît même pas? Cela ne doit-il pas rester un travail de diplomate, profondément politique?
  
• Peut-on demander au peuple Français, dont la décision vaudra pour l'Etat Français, de se prononcer alors même que la ratification d'un traité d'adhésion doit se faire à l'unanimité des Etats-membres?
• Ces traités d'adhésion ratifiés par référendum ne risquent-ils pas de tourner à la campagne de haine et d'exclusion à l'égard d'un autre peuple?

 

 Au vu juste de ces quelques remarques désorganisées, il serait plus que souhaitable que le prochain Président de la République abroge la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution. Qui est contraire à l'esprit Européen, qui est dangereux pour notre démocratie. A moins de préférer voir revivre un Front National assommé par le 22 avril, des postures nationalistes illustrant le repli sur soi d'une société complètement fermée et dont personne ne peut être fier. Quant à moi, l'idée m'en est insupportable.

 

Pour tout ce qui concerne la création de cette opinion publique Européenne, ce véritable enjeu de l'Europe politique, Jean-Marc Ferry dit tout mieux que moi ici.