Comment l'UE adopte t-elle un acte législatif?

 On entend souvent certains hommes politiques Français, Besancenot, Dupont-Aignan, De Villiers, Laguiller, Le Pen, et plus récemment Fabius, pour ne pas les nommer, dénoncer les "gens de Bruxelles" qui décideraient à notre place.

 Il est donc à mon sens utile de revenir sur le parcours d'une directive ou d'un réglementation Européenne, de la Commission européenne aux Etats et citoyens des pays de l'UE. Car il faut savoir que la Commission ne décide rin dans l'élaboration d'une directive, mais qu'elle ne fait que proposer. La décision est partagée entre le Conseil des ministres (qui se réunit suivant les domaines abordés: ministres de l'agriculture pour la PAC, ministres de l'économie pour le budget ou les taxes, etc.), et le Parlement. C'est ce que l'on appelle la Codécision.

 

 Pourquoi implique t-on Commission, Conseil et Parlement dans le processus législatif? Parce que chacun a une légitimité différente: une légimité supra-nationale et communautaire pour la Commission, une légitimité nationale et intergouvernementale pour le Conseil des ministres, et la légitimité du peuple pour le Parlement.

 

 Ainsi, le parcours d'une directive commence par sa création, par un fonctionnaire attaché à une direction générale de la Commission européenne, placée sous la volonté du Commissaire européen compétent. Une fois la directive rédigée, elle psse entre les mains du Parlement européen en première lecture, qui va y apporter des modifications, puis la passer à l'examen du Conseil des ministres compétent quant le sujet de la directive, qui va alors soit accepter le texte tel qu'il est, et donc l'adopter, soit le modifier et adopter ce que l'on appelle une position commune, qui fait l'objet d'un avis de la Commission. Cet avis implique notamment d'obliger le Conseil d'adopter ses modifications à l'unanimité, et non à la majorité qualifiée, ce qui est très complexe à 27, et qui permet aux petits pays d'avoir plus de pouvoir. Mais cet avis n'est jamais aussi contraignant, notamment parce que le dialogue entre Commission et Conseil est presque permanent.

 Le texte passe alors en seconde lecture entre les mains des parlementaires européens. Les parlementares ont alors trois possibilités:

• Le veto, qui condamne la directive (ce qui n'est arrivé qu'une seule fois, en juillet 2005, sur la directive, très controversée, relative à la brevetabilité des logiciels).
• L'adoption sans plus d'amendements, qui fait entrer l'acte législatif en vigueur.
• Le vote d'autres amendements, qui renvoie le texte au Conseil, en deuxième lecture.

 

 Le Conseil en deuxième lecture peut accepter le texte revu par le Parlement, et donc l'adopter, ou bien décider qu'il ne l'accepte pas. On convoque alors un Comité de conciliation composé de membres du Parlements et de membres du Conseil et des Etats-membres.

 Ce Comité de conciliation peut aboutir à un projet commun, qui doit encore être adopté par le Parlement pour faire entrer le texte en vigueur, ce qui reste une formalité.

 Le Comité de conciliation peut aussi ne pas aboutir du tout, et on abandonne alors le projet. Ce n'est arrivé que trois fois dans l'histoire de l'Union.

 

 Ce processus dure de un an et demie à deux ans, si il va jusqu'à son terme. La première lecture nécessite environ douze mois de travail, et la deuxième lecture prend trois à quatre mois pour le Conseil, et à peu près l'équivalent pour le Parlement.

 

 Ceci nous confirme donc que les "technocrates de Bruxelles" ne dirigent pas l'Europe...

 

NB: Merci à jean-Marie Albouy-Guidicelli d'avoir popularisé cette note sur son blog! Si jamais vous voulez prendre textes et schémas que j'ai réalisés pour mes articles, faites-le librement évidemment!